Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la SASU EkoMedia Plus à ses clients professionnels et particuliers.
Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de la SASU EkoMedia Plus, sauf conditions particulières écrites dérogeant aux présentes.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestataire : SASU EkoMedia Plus
SIRET : 984 913 400 00011
Siège social : 65 Rue de Malpalu — 72100 Le Mans, France
Représentée par : Ken Mohoué Anassin, Président
La SASU EkoMedia Plus propose les prestations suivantes :
Le détail, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont définis dans la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé et personnalisé, établi sur la base d'un entretien exploratoire gratuit.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée acceptée à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu.
Les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les tarifs sont fixés dans le devis ou la proposition commerciale. Ils peuvent être révisés annuellement.
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande. Le solde est facturé selon l'échéancier défini dans le devis.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
Les workbooks sont des produits numériques téléchargeables. La livraison s'effectue par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse email communiquée par le Client, dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de paiement.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En acceptant de télécharger le workbook, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s'engage à :
Les prestations sont réalisées en présentiel et/ou à distance (visioconférence), selon les modalités définies dans le devis. Le lieu d'exécution est précisé pour chaque prestation.
Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue. Un seul report est accordé sans frais. Au-delà, des frais de gestion de 150€ HT seront facturés.
En cas d'annulation à l'initiative du Prestataire (hors force majeure), le Client sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
La Méthode ANCRE, les workbooks, les supports de formation, les frameworks, les modèles et l'ensemble des outils utilisés durant les prestations restent la propriété exclusive de la SASU EkoMedia Plus.
Le Client ne peut les reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation écrite préalable.
Les livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation (plans d'action, stratégies personnalisées, documents de travail) sont la propriété du Client après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle l'ensemble des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.
Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ni des résultats économiques qui en découleraient.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation concernée :
Par email : ken.mohoue@gmail.com
Par courrier : SASU EkoMedia Plus — 65 Rue de Malpalu — 72100 Le Mans
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Médiation de la consommation
MEDICYS — 73 Boulevard de Clichy — 75009 Paris
Site web : www.medicys.fr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux du siège social du Prestataire (Le Mans) seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Dernière mise à jour : 7 avril 2026